Droit dalerte (Danger Grave, Atteinte aux droits des personnes)
CATEIS : les interventions dans le cadre du droit d'alerte et du danger grave et imminent et la responsabilité des représentants du personnel
CATEIS vous conseille sur l'exercice du droit d'alerte au sein de votre CSE ou de votre CHSCT
Nous vous accompagnons suite à la réalisation d’un droit d’alerte, dans le cadre des enquêtes qui sont réalisées.
Le CSE dispose d’un droit d’alerte dans quatre types de situations :
- Droit d’alerte dans le cas d’un danger imminent et grave
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
- Droit d’alerte sociale
- Droit d’alerte économique
Dans le domaine SSCT ce sont les deux premiers cas qui sont concernés.
- Droit d’alerte dans le cas d’un danger grave et imminent :
Le comité social et économique doit exercer le droit d’alerte lorsqu’il constate un danger imminent au sein de l’entreprise qui peut avoir un impact sur le salarié. Les notions « danger » et « imminent » renvoient à une situation grave, imprévue, qui peut se déclencher à n’importe quel moment. articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
L’élu du personnel alerte l’employeur en lui produisant notamment un écrit très précis de la situation. Ce support vient ainsi nourrir le registre des dangers graves et imminents.
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes :
Au sens large du terme, il y a atteinte aux droits d’une personne lorsqu’elle est victime de harcèlement (moral ou sexuel), de violences physiques, de discrimination ou encore d’abus de faiblesse. Article L. 2312-59 du code du travail.
Dans ce cas, le comité social et économique ou le référent harcèlement au niveau du CSE exerce son droit d’alerte via mail ou lettre qu’il adresse à l’employeur ou en sollicitant directement un entretien avec celui-ci. Une enquête à l’initiative du lanceur d’alerte et de l’employeur doit ensuite être effectuée pour faire cesser les troubles dont la personne est victime. En cas d’échec dans les investigations et si aucune solution n’est apportée pour résoudre le problème, le salarié ou le lanceur d’alerte peuvent saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Droit d'alerte et CHSCT
Chaque membre d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé des travailleurs. Constaté par le membre du CHSCT lui-même ou après sollicitation d'un salarié, ce danger peut concerner des risques psychosociaux comme des cas de violences au travail, de harcèlement moral, ou de stress important. Une fois l'alerte lancée, le membre du CHSCT doit immédiatement démarrer une enquête avec l'employeur ou son représentant. Précisons qu'un membre du CHSCT peut utiliser son droit d'alerte seul.
Le droit de retrait consiste, pour le salarié, à pouvoir se mettre en retrait de son emploi dans le cas d'une situation qui aurait déclenché un droit d'alerte, et ce, jusqu'à ce que les problèmes provoquant un danger (soulevés par le droit d'alerte) aient été résolus.