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EPIC - Expertise portant sur le projet de mise en place du forfait jour

Le contexte de la demande

L’accord signé en mars 2017 concernant le passage au forfait jour des cadres et maîtrises s’inscrit donc dans un contexte de changement de la réglementation du travail.

La demande de l’ICCHSCT

Les représentants du personnel s’inquiètent des impacts que le projet de passage au forfait jour pour les cadres et maîtrises entraînera sur les conditions de travail, la santé physique et mentale, la sécurité et la vie hors travail relatifs :

  • aux possibilités de régulation de la charge de travail à venir au regard d’une charge de travail élevée (surcharge de travail avec des impacts sur la vie personnelle et sociale, stress…)

  • à l’absence de prise en compte des situations de travail qui nécessitent le maintien d’une référence en heure (cas des astreintes, surcroît de travail, travail de nuit)

  • aux conséquences du projet sur la dimension RH : impacts sur les primes, sur les parcours de carrière, sur les heures supplémentaires…

Les problématiques majeures identifiées, facteurs de risques psychosociaux 

La désinformation et l’absence de réelle démarche de conduite de projet génèrent de l’incompréhension, ce qui se traduit par une perte de confiance envers la direction, de la démotivation, et un sentiment d’incertitude lié au devenir professionnel.

La superposition d’évolutions organisationnelles complexifie l’anticipation et le maîtrise des incidences inhérentes à chacun des projets.  

La non prise en compte de l’existant ainsi que la sous-évaluation de la dimension collective participent au développement et au maintien de pratiques coûteuses pour la santé pour détourner le système établi.

Cela ne permet pas d’établir une politique de prévention des risques professionnels adaptée au contexte.

Les modalités du droit à la déconnexion, les marges de manœuvre liées à l’autonomie ne sont pas suffisamment définies et sources de craintes et d’interprétation.           

Quelques préconisations et points de vigilance

Les préconisations ont porté sur les phases de conduite de projet, sur sa mise en place et sur son accompagnement en précisant quels acteurs avaient en charge leur mise en place et leur suivi. Elles ont été présentées et validées en CHSCT afin d’instaurer une démarche d’appropriation de résultats.

  • Instaurer un suivi de la mise en œuvre du projet en local, avec les instances, en vue d’établir un plan d’action et mettre en place des actions correctives à l’issue du déploiement.

  • Mettre en place des comités de suivi par pôle et par UP, représentatifs des métiers concernés par le forfait jour.

  • Etablir une charte du droit à la déconnexion.

  • Noter dans les EVS, les heures effectuées pour les personnes en forfait jour.

  • Evaluer les temps de trajet afin de veiller à un équilibre vie privée/vie professionnelle

  • Sensibiliser les agents à la prévention des RPS afin qu’ils soient acteurs de la préservation de leur santé.

En conclusion 

L’expertise projet sur la mise en place du forfait jour a soulevé des problématiques autres que de « gestion du temps » :

  • la question de la charge de travail, au centre des débats a suscité des réflexions sur les critères d’évaluation et sur le niveau d’implication des agents dans le dispositif.

  • le mode de conduite projet développé est apparu comme une facteur déterminant pour sacompréhension et son appropriation.